Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'offre de vente de 20 249 999 actions de la Caisse nationale de crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, il est constaté que quatre-vingt-treize caisses régionales de crédit agricole mutuel ont acquis le nombre d'actions précité. Le nombre d'actions acquises par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel est publié en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058184#art-1