Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006078942#art-3