ARRETE·31 mars 1992
Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement
En vigueur depuis le 31 mars 1992 4 articles 4 versions historisées
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