Art. 8
En vigueur depuis le 4 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000029825755#art-8