Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
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Prolegi/LEGITEXT000005618268#art-2