Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ; Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.
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Prolegi/LEGITEXT000019651550#art-1