Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019651550#art-4