Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts. Les membres représentant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021038994#art-3