Art. 5
En vigueur depuis le 12 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30, 32, 39 et 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021038994#art-5