Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de plantation visées à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé sont utilisées selon les modalités énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005634287#art-1