Sect. Annexe
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 7 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 4, DU RÈGLEMENT [CE] n° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007) Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34
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Prolegi/LEGITEXT000018573977#art-annexe-iii