Sect. Annexe
Art. Annexe VI
En vigueur depuis le 7 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANFERT/TRANSBORDEMENT (CONFORME À L'ARTICLE 20, ALINÉA 4, ET À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007) Rappels : Le transbordement en mer interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP CROSS Etel. Nota. - Obligations en cas de transfert/transbordement : 1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport). 2. Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant. 3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé. 4. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement. L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération. Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34
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