Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de restructuration de service peut être versée, dans les conditions prévues au présent arrêté, aux agents en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'une restructuration de service mentionnée dans la liste annexée à l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020540116#art-1