Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000020540116#art-2