Titre TITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins quinze jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes.
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Prolegi/LEGITEXT000020557556#art-4