Titre TITRE UNIQUE›Sect. SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 56
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Centre national d'études spatiales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-56