Art. 4
En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030512580#art-4