Titre Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION DES AGENTS DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque fois qu'une convocation à une audience d'un mineur pris en charge par l'établissement est portée à la connaissance du directeur de l'établissement ou du responsable d'unité éducative, celui-ci représente ou fait représenter l'établissement à l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-23