Titre Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION DES AGENTS DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour garantir la lisibilité des modalités de l'action éducative, le projet de l'établissement définit les étapes de mise en œuvre de la mesure de placement judiciaire et les conditions d'implication des titulaires de l'autorité parentale. Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative désigne le ou les agents référents du mineur.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-19