Titre Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse peut procéder à tout moment sur son ressort territorial à un audit de tout ou partie d'un établissement ou service.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-14