Titre Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 10
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-10