Titre Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-7