Titre Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité des agents et les modalités de prise en charge des mineurs placés au sein du centre éducatif fermé sont conduites conformément aux instructions du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-3