Titre Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque centre éducatif fermé est doté d'un projet d'établissement. Ce projet doit être adapté aux caractéristiques du public accueilli telles que fixées par l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-5