Titre Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la coordination et le suivi du dispositif des centres éducatifs fermés.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-4