Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations transmises aux cinq organismes susvisés, auprès du correspondant Informatique et Libertés de la Caisse des dépôts et consignations, 26, rue de Lille, 75007 Paris, ou par voie électronique à l'adresse suivante : CIL@caissedesdepots.fr. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032494642#art-5