Art. 6
En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2003 , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2003 , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2003 L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000032494642#art-6