Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la subvention mentionné à l'article 3 du décret susvisé est calculé sur la base d'un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés remplissant les conditions mentionnées à l'article 3 du même décret. Ce montant forfaitaire est égal à 60 euros par équidés. En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043315049#art-1