Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide doit être adressée, au plus tard 30 jours après la publication du présent arrêté, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000043315049#art-3