Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000046891327#art-1