Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacements des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale, des membres associés des missions régionales de l'autorité environnementale sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sur présentation des pièces justificatives. Les membres sont considérés comme étant rattachés à leur résidence administrative au sens du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046891327#art-4