Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de formation ou l'employeur ont la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX. Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués : 1° Concernant le maître : a) Dans tous les cas, copie de la pièce d'identité ; b) En cas de première demande : - lorsque le demandeur en est titulaire, copie d'une carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ; - lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une des cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent, attestation de suivi de formation permettant la délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ; c) En cas de demande de renouvellement, copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° Concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien et du passeport à jour de ses vaccinations. Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté aux examinateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000047390675#art-4