Art. 5
En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
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Prolegi/LEGITEXT000047390675#art-5