Art. 1

En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.

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