Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier des aides fondées sur la surface et de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36. Pour les aides qui prévoient ce critère, aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000047429131#art-4