Art. 5
En vigueur depuis le 13 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 614-33 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.
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Prolegi/LEGITEXT000047429131#art-5