Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des demandes d'annulation de l'enregistrement des indications géographiques protégées « Cité de Carcassonne » et « Coteaux de Narbonne » par la Commission européenne et d'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie des unités géographiques plus petites « Cité de Carcassonne » ou « Coteaux de Narbonne », par la Commission européenne. La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000051423246#art-3