Art. 6
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Union des groupements d'achats publics est chargé du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International.
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Prolegi/LEGITEXT000006059452#art-6