Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif à une enquête sur les actifs financiers des ménages qui se déroulera en 1991-1992. Le traitement a pour finalités : - image et évolution du patrimoine des Français ; - description du passif des ménages ; - transferts intergénérationnels (aides, donations, héritages) ; - patrimoine et revenu des indépendants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059817#art-1