Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.
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Prolegi/LEGITEXT000005616891#art-1