ARRETE·31 octobre 1994

Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle

En vigueur depuis le 31 octobre 1994 2 articles 2 versions historisées
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