Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également considérées comme des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions à caractère culturel ou scientifique exercées auprès du ministère des affaires étrangères, énumérées au tableau de classement des fonctions prévu au 1° de l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020983863#art-2