Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
1. En application des dispositions de l'article 5-II du code des marchés publics, l'évaluation des besoins des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception de la direction des services de la navigation aérienne, est déterminée au sein de chacune de ces entités. 2. L'évaluation des besoins du cabinet du directeur général de l'aviation civile et des services spéciaux des bases aériennes est déterminée au sein de chacune de ces entités. 3. L'évaluation des besoins au sein de la direction des services de la navigation aérienne est déterminée au niveau de chacune des entités suivantes : - la direction des services de navigation aérienne pour l'échelon central et les missions spécifiques de la direction ; - la direction de la technique et de l'innovation pour l'ensemble de ses missions, notamment l'achat de systèmes, services et équipements communs, à l'exception des besoins spécifiques à la sous-direction des études et de la recherche appliquée ; - la sous-direction des études et de la recherche appliquée pour ses besoins locaux spécifiques et pour son activité spécifique d'études et de recherche appliquée ; - la direction des opérations pour les besoins de son échelon central et pour les besoins communs à plusieurs unités de cette direction ; - chacune des unités ci-dessous de la direction des opérations pour leurs seuls besoins locaux spécifiques : - chacun des centres en route ; - chacun des services de navigation aérienne ; - le service de l'information aéronautique ; - le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006055030#art-1