Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé continuent à produire leurs effets pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055030#art-3