Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile continuent à produire leurs effets pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006054902#art-2