Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants : ― conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; ― délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; ― chef de service économique régional au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé ; ― chef de la mission financière aux Etats-Unis ; ― conseiller pour les affaires économiques à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019873158#art-1