Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019873158#art-2