Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants CFDT 5 5 CGT 2 2 FO 2 2 Total 9 9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024779754#art-1