Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000028181998#art-1