ARRETE·31 octobre 2013

Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 31 octobre 2013 3 articles 3 versions historisées
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